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Allocation Personnalisée d'Autonomie

L'APA est une allocation aux personnes âgées, qui ont besoin d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

Conditions d'obtention :

• Etre âgées de 60 ans ou plus
• Etre en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie (Gir 1 à 4 de la grille AGGIR)
• Résider de façon stable et régulière en France
• Pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière de séjour en France.

A savoir : l'attribution de l'APA n'est pas soumise à conditions de ressources, mais le montant de la participation du bénéficiaire (le ticket modérateur) dépend des revenus de celui-ci.

Le dossier est délivré par les services du Conseil Départemental.

La demande sera instruite par une équipe médico-sociale qui établira en fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, le montant ou volume d'heures alloués.

L'APA est cumulable à la déduction d'impôts de l'article 199 sexdecies du CGI (Code Général des Impôts).

CARSAT Alsace-Moselle

Dans le cadre des nouvelles orientations de l’action sociale individuelle qui tendent vers un recentrage de l’action sociale de l’Assurance Retraite sur des missions de prévention de la perte d’autonomie, la CARSAT peut entre autres aides, permettre aux personnes âgées fragilisées une prise en charge globale de leur maintien à domicile en accompagnant le retraité de façon personnalisée, à travers une évaluation des besoins et l’octroi d’un plan d’actions personnalisé (PAP).

Télécharger la brochure CARSAT  "Pour favoriser votre maintien à domicile" 

Les Caisses de Retraite Complémentaires et les Mutuelles

Certaines caisses de retraite complémentaire ou mutuelles peuvent parfois contribuer aux frais d'autonomie à domicile.

Il convient dans ce cas de contacter directement votre organisme personnel.

Les Avantages Fiscaux liés aux Services à la Personne

L'Etat accorde des aides fiscales dans le cadre du secteur du service à la personne. Ainsi les versements que vous effectuez à une entreprise prestataire de service à domicile sont éligibles à :

Les réductions d’impôts

Pour les clients des organismes agréés, la réduction d'impôt est de 50% par foyer fiscal dans la limite d'un plafond de 12 000 euros par an des dépenses engagées en matière de services à la personne au domicile en application de l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts

Vous indiquez chaque année dans votre déclaration de revenus le montant de vos dépenses à la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d'impôt ». Chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, AVS Autonomie, vous communique une attestation fiscale annuelle afin de bénéficier de cette réduction d'impôt.

Un crédit d'impôt pour les personnes non-imposables

En fonction de la déclaration d'impôt, l'avantage fiscal peut prendre la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des dépenses effectuées pour des services à la personne.

Vous recevrez donc du Trésor public un règlement en votre faveur.